CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

ART. 1 — DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les achats de produits de la marque « Novità Home » (ci-après les « Produits ») effectués sur le site de commerce électronique www.novitahome.com (ci-après le « Site ») par des utilisateurs qualifiés de « consommateurs » au sens de l’article 2, à savoir des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur éventuelle activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle.
2. Le Site appartient à Novità Import S.r.l., société italienne dont le siège social est situé Via Fratelli Cervi, 57, 50013 Campi Bisenzio FI, numéro de TVA et d’inscription au registre des entreprises IT01652060979 — REA FI456676 (le « Titulaire »).
3. Les achats de Produits effectués sur le Site ont pour parties (désignées collectivement les « Parties ») Novità Import S.r.l., en qualité de vendeur (le « Vendeur »), et le consommateur acheteur qui acquiert un ou plusieurs produits à des fins étrangères à son activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle.
4. Novità Import reste titulaire de tous les droits sur le nom de domaine du Site, les logos et les marques déposées des produits présentés sur le Site, ainsi que des droits d’auteur relatifs au Site et à ses contenus.
5. Toute communication du Consommateur concernant l’achat des Produits, y compris les signalements, réclamations, demandes relatives à l’achat ou à la livraison et l’exercice du droit de rétractation, doit être envoyée à l’adresse et selon les modalités indiquées sur le Site.
6. Tout achat est soumis à la version des présentes conditions générales de vente publiée sur le Site au moment où le consommateur transmet sa commande.
7. Le Site est exclusivement destiné aux consommateurs. Les personnes ne pouvant être qualifiées comme telles ne peuvent en aucun cas acheter de produits sur le Site. Le Vendeur peut refuser les commandes qu’il estime, à sa seule appréciation, avoir été passées par des personnes ne relevant pas de cette catégorie.
8. Si une ou plusieurs ventes sont néanmoins réalisées au profit d’un acheteur ne pouvant être qualifié de consommateur, les présentes conditions générales s’appliquent, sous réserve des dérogations suivantes :
   • a) l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article 10 ;
   • b) l’acheteur ne bénéficie pas des garanties sur les produits mentionnées à l’article 8, ni de toute autre garantie légale ;
   • c) l’acheteur ne bénéficie pas des autres garanties en faveur du consommateur prévues par…

ART. 2 — DÉFINITIONS

Contrat de commerce électronique : contrat de vente ou de services en vertu duquel le Vendeur, ou son intermédiaire, propose des biens ou des services sur un site web ou par d’autres moyens électroniques, et l’Acheteur (consommateur) commande ces biens ou services sur ce site ou par d’autres moyens électroniques organisés par le Vendeur.

Contrat de vente : tout contrat en vertu duquel le Vendeur transfère, ou s’engage à transférer, la propriété de biens à l’Acheteur, lequel en paie, ou s’engage à en payer, le prix.

Contrat de services : tout contrat autre qu’un contrat de vente, en vertu duquel le Vendeur fournit, ou s’engage à fournir, un service à l’Acheteur, lequel en paie, ou s’engage à en payer, le prix.

Code de la consommation : réglementation italienne de référence en matière de protection des consommateurs, issue du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005, dans sa version modifiée (ci-après le « Code de la consommation »).

Acheteur : consommateur ou utilisateur, personne physique agissant à des fins étrangères à son éventuelle activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle (article 3, lettre a, du Code de la consommation).

Vendeur : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou son intermédiaire (article 3, lettre c, du Code de la consommation).

Producteur : fabricant du bien fini ou de l’un de ses composants (article 115, alinéa 2-bis, du Code de la consommation).

Conformité au Contrat : sont conformes au Contrat les biens qui remplissent conjointement, lorsqu’elles sont pertinentes, les conditions suivantes : i) être propres à l’usage habituellement attendu d’un bien du même type ; ii) correspondre à la description et posséder les qualités du bien présenté comme échantillon ou modèle ; iii) présenter les qualités et performances habituelles d’un bien du même type auxquelles l’Acheteur peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de la nature du bien et, le cas échéant, des déclarations publiques sur ses caractéristiques spécifiques faites par le vendeur, le producteur ou son agent ou représentant, notamment dans la publicité ou sur l’étiquetage ; iv) être également propres à l’usage particulier souhaité par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur lors de la conclusion du Contrat et accepté par ce dernier, y compris par un comportement non équivoque (article 129, alinéa 2, du Code de la consommation).

Bien défectueux : un bien est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances, notamment : a) ses modalités de mise en circulation, sa présentation, ses caractéristiques apparentes, les instructions et avertissements fournis ; b) l’usage auquel il peut raisonnablement être destiné et les comportements raisonnablement prévisibles à son égard ; c) la date de sa mise en circulation. Un bien ne peut être considéré comme défectueux au seul motif qu’une version ultérieurement améliorée a été commercialisée.

ART. 3 — VENTE DES BIENS PRÉSENTÉS EN LIGNE

3.1 Par le Contrat, le Vendeur vend à l’Acheteur, qui les acquiert par voie électronique, les biens proposés sur le Site.

3.2 Le Site www.novitahome.com présente le catalogue des biens et/ou services proposés en ligne par le Vendeur. Ces biens sont représentés avec soin sur le Site.

3.3 Le Vendeur ne peut garantir une correspondance précise et exacte entre les caractéristiques réelles des biens présentés en ligne et leur représentation sur l’écran de l’Acheteur. En cas de divergence entre l’image visible en ligne et la fiche d’information écrite du bien, seule cette dernière fait foi.

ART. 4 — MISE À JOUR DU CATALOGUE EN LIGNE ET DISPONIBILITÉ DES BIENS

4.1 Le Vendeur assure, au moyen de son système informatique, le traitement et l’exécution de la commande sans retard, conformément aux procédures de l’article 5 des présentes conditions. Son catalogue électronique indique en temps réel les biens disponibles ou indisponibles, ainsi que les délais d’expédition prévus. Le Vendeur confirme dans les meilleurs délais l’enregistrement de la commande en adressant à l’Acheteur une confirmation spécifique par courrier électronique (l’« Accusé de réception de commande »).

4.2 Si une commande dépasse les stocks disponibles ou si le bien est indisponible pour une autre raison, le Vendeur en informe rapidement l’Acheteur et lui indique, si possible, le délai d’attente. Il lui demande de confirmer à nouveau sa commande selon les nouveaux délais indiqués. Cette communication est effectuée par courrier électronique ou par téléphone.

ART. 5 — ÉTAPES TECHNIQUES NÉCESSAIRES À LA CONCLUSION DU CONTRAT

5.1 Le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur est conclu exclusivement en ligne. Après avoir accédé à la boutique en ligne, l’Acheteur doit suivre les procédures et instructions indiquées et remplir les formulaires prévus par le Vendeur. Il sélectionne les biens et/ou services souhaités, un par un, puis les ajoute au panier. Il lui est ensuite demandé de finaliser son panier en transmettant au Vendeur la liste des références souhaitées. Avant l’envoi, une page de confirmation présente les biens et/ou services sélectionnés, leurs prix et les options proposées à l’Acheteur, qui choisit les modalités de livraison, de transport et de paiement. Avant de transmettre sa confirmation de commande, l’Acheteur s’engage à vérifier et à valider ses données personnelles, les biens ou services concernés, leurs prix, les éventuels frais de livraison et frais accessoires, les modalités et délais de paiement choisis, l’adresse de livraison et toutes les autres données demandées. Le formulaire de confirmation informe préalablement l’Acheteur des délais d’exécution du Contrat et attire son attention sur le droit de rétractation et les autres droits que lui accorde la loi. Après ces vérifications, l’Acheteur sélectionne le bouton interactif situé au bas de la page, intitulé « Confirmer la commande avec obligation de paiement », et transmet ainsi sa commande au Vendeur.

5.2 La présentation en ligne des biens et/ou services sur le Site constitue une simple invitation à soumettre une offre d’achat. La commande préalablement confirmée par l’Acheteur constitue donc uniquement une proposition contractuelle soumise aux présentes conditions, que l’Acheteur déclare connaître et accepter. Le Vendeur adresse un accusé de réception à l’adresse électronique de l’Acheteur, uniquement pour confirmer la réception de la commande dans son système informatique. Il commence alors à la traiter en vérifiant les données fournies et la disponibilité des biens ou services demandés. Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de la proposition d’achat. Outre les informations requises par la loi, il reprend les données susmentionnées et comporte un « Numéro de commande » à utiliser dans toute communication avec le Vendeur. L’Acheteur vérifie à nouveau ces informations et signale rapidement toute correction nécessaire. En cas d’erreur sur les prix ou d’autres caractéristiques des biens ou services, ou d’indisponibilité des biens demandés, le Vendeur en informe rapidement l’Acheteur. Si celui-ci est toujours intéressé, il est invité à modifier sa commande ou, après annulation de la précédente, à en passer une nouvelle selon les modalités communiquées.

5.3 Le Vendeur peut accepter ou refuser la commande de l’Acheteur sans que ce dernier puisse faire valoir un droit ou une prétention, notamment indemnitaire, du fait de ce refus. Le Contrat n’est conclu qu’au moment de l’envoi d’un courrier électronique distinct, d’un message dans le centre de communication du Site ou d’un moyen équivalent acceptant la proposition d’achat et précisant les informations d’expédition et la date de livraison prévue (la « Confirmation d’expédition »). Si la commande fait l’objet de plusieurs envois, l’Acheteur peut recevoir des confirmations d’expédition distinctes. Il peut annuler sa commande avant de recevoir la Confirmation d’expédition, à condition qu’elle n’ait pas déjà été préparée pour l’expédition. Aucun frais ne lui est alors facturé. Le droit de rétractation prévu à l’article 10 demeure applicable.

5.4 Le montant dû n’est débité qu’au moment de l’expédition des biens commandés. Après réception du paiement, le Vendeur émet le document fiscal correspondant.

5.5 Le Contrat n’est pas conclu et reste sans effet si la procédure décrite au présent article n’est pas dûment respectée.

5.6 En cas d’erreur, de faute de saisie ou de difficulté lors du remplissage des formulaires en ligne ou, plus généralement, lors de la procédure d’achat, l’Acheteur est invité à contacter sans retard le Vendeur au 055 896 9219 ou à l’adresse shop@novitahome.it.

ART. 6 — PAIEMENT DU PRIX, DES TAXES ET DES ÉVENTUELS FRAIS ACCESSOIRES

6.1 L’Acheteur s’engage à payer le prix des biens achetés en ligne selon les délais et modalités indiqués sur le Site.

6.2 Les prix des biens présentés sur le Site, ainsi que tous les autres frais et charges associés à l’invitation à soumettre une offre, sont exprimés en euros.

6.3 Les prix comprennent la TVA et toutes les autres taxes. Les frais de livraison et les éventuels frais accessoires, notamment de dédouanement, ne sont pas compris dans le prix de vente. Le Vendeur les indique et les calcule au cours de la procédure d’achat, avant l’envoi de la confirmation de commande, puis les détaille dans le récapitulatif de commande.

ART. 7 — MODALITÉS, DÉLAIS ET SÉCURITÉ DES PAIEMENTS ET DES ÉVENTUELS REMBOURSEMENTS

7.1 Le paiement des biens ou services achetés en ligne s’effectue selon le moyen choisi par l’Acheteur parmi ceux expressément acceptés par le Vendeur et indiqués sur www.novitahome.com. Ces moyens de paiement n’entraînent pas de frais supplémentaires pour l’Acheteur, à l’exception des éventuels coûts supportés par le Vendeur, dûment justifiés et communiqués à l’Acheteur.

7.2 Tout remboursement est effectué par l’un des moyens proposés par le Vendeur et choisi par l’Acheteur. En cas de rétractation, il intervient dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de la réception de la notification formelle par le Vendeur. Celui-ci peut toutefois différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve suffisante de son expédition.

7.3 Toutes les communications relatives aux paiements empruntent une connexion chiffrée dédiée, garantissant un niveau élevé de sécurité pour la conservation de ces informations et le respect de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.

ART. 8 — MODALITÉS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

8.1 Le Vendeur livre les biens commandés sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 30 (trente) jours suivant la conclusion du Contrat, selon les modalités indiquées sur le Site ou, à défaut, choisies par l’Acheteur.

8.2 Si le Vendeur ne peut expédier les biens dans ce délai, il en informe rapidement l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone, aux coordonnées fournies lors de l’inscription en ligne et de la commande.

ART. 9 — CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

9.1 Conformément à l’article 12 du décret législatif italien 70/2003 et aux articles 50 et 51 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que ses commandes en ligne sont conservées et archivées sous forme numérique et/ou papier chez le Vendeur, selon des critères appropriés de confidentialité et de sécurité. Pour obtenir une copie ou poser toute question à ce sujet, l’Acheteur est invité à écrire à shop@novitahome.it.

ART. 10 — DÉLAIS ET MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 L’Acheteur peut se rétracter du Contrat sans pénalité et sans justification dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du jour où il prend matériellement possession du bien.

10.2 Le droit de rétractation s’exerce par notification au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception à Via Fratelli Cervi, 57, 50013 Campi Bisenzio FI, ou par courrier électronique certifié italien (PEC) à novitaimport@legalmail.it.

10.3 L’Acheteur doit retourner le bien sans retard et, dans tous les cas, dans les 14 (quatorze) jours suivant l’envoi de sa notification de rétractation. Seuls les frais directs de retour sont à sa charge. Il doit prendre toutes les précautions possibles pour l’expédition, en utilisant les emballages d’origine ou des emballages équivalents préservant l’intégrité du bien et le protégeant correctement pendant le transport. Le retour doit être adressé à Via Fratelli Cervi, 57, 50013 Campi Bisenzio FI.

10.4 Le Vendeur rembourse le prix du bien concerné dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la notification de rétractation. Il utilise généralement le même moyen de paiement que celui choisi pour la transaction initiale, sauf instruction contraire de l’Acheteur. Dans ce dernier cas, les éventuels coûts supplémentaires liés au moyen de paiement choisi sont exclusivement à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur peut retenir le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse la preuve de son retour.

10.5 Si le bien retourné est endommagé ou présente des signes d’usure liés à des utilisations non strictement nécessaires, le Vendeur déduit du remboursement un montant correspondant à sa dépréciation. Ainsi, si le bien présente notamment des abrasions, entailles, rayures ou déformations, s’il manque des éléments ou accessoires, y compris des étiquettes, s’il n’est pas accompagné des instructions, notices ou manuels, des emballages d’origine ou d’emballages appropriés, ou des certificats de garantie éventuellement fournis, l’Acheteur répond de sa dépréciation et a droit à un remboursement égal à la valeur résiduelle du bien.

10.6 Dès réception de la notification de rétractation par le Vendeur, toute obligation liée au Contrat cesse, sous réserve des dispositions du présent article.

ART. 11 — GARANTIE DE CONFORMITÉ, SIGNALEMENT ET MISE EN ŒUVRE DES RECOURS ; AUTRES GARANTIES ÉVENTUELLES

11.1 La conformité des biens au Contrat est garantie à l’Acheteur pendant deux ans à compter de leur livraison. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité apparaissant dans les six mois suivant la livraison sont présumés avoir existé à cette date, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut concerné.

11.2 En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut demander, au choix et sans frais, la réparation ou le remplacement du bien, une réduction du prix ou la résolution du Contrat, sauf si sa demande est objectivement impossible à satisfaire ou entraîne une charge excessive pour le Vendeur au sens de l’article 130, alinéa 4, du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement coûteux, si le Vendeur n’y procède pas dans les délais convenus, ou si une réparation ou un remplacement antérieur a occasionné des inconvénients importants à l’Acheteur, celui-ci peut choisir entre une réduction du prix et la résolution du Contrat.

11.3 L’Acheteur perd ses droits liés à la conformité des biens s’il ne signale pas le défaut au Vendeur dans les deux mois suivant sa découverte. Ce délai ne s’applique pas si le Vendeur a expressément reconnu le défaut ou l’a sciemment dissimulé. Le signalement doit préciser la non-conformité constatée, comporter au moins une photographie du bien et être accompagné du justificatif fiscal du Vendeur prouvant l’achat.

11.4 Le signalement et les demandes correspondantes doivent être adressés soit par lettre recommandée avec accusé de réception à Via Fratelli Cervi, 57, 50013 Campi Bisenzio FI, soit par courrier électronique certifié (PEC) à novitaimport@legalmail.it, soit par courrier électronique ordinaire à shop@novitahome.it. Après réception de la demande et des documents, le Vendeur examine le défaut signalé et effectue les vérifications nécessaires. Il autorise ou refuse ensuite le retour du bien et, en cas d’autorisation, adresse un « Code de retour » à l’adresse électronique communiquée lors de la commande. Cette autorisation ne constitue pas une reconnaissance de la non-conformité. Le bien dont le retour est autorisé doit être envoyé à l’adresse expressément indiquée, avec une copie de l’autorisation portant le Code de retour, et dans le respect des précautions prévues à l’article 10.3.

11.5 Si le Vendeur doit rembourser tout ou partie du prix, le remboursement est effectué, si possible, avec le moyen de paiement utilisé lors de l’achat ou, à défaut, par virement bancaire. L’Acheteur doit communiquer ses coordonnées bancaires dès le signalement ou la demande afin de permettre au Vendeur de lui verser la somme due.

ART. 12 — INEXÉCUTION NON IMPUTABLE ET PAIEMENTS NON AUTORISÉS

12.1 Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution du Contrat résultant d’une force majeure, d’un cas fortuit ou de circonstances qui ne lui sont pas imputables.

12.2 Le Vendeur décline toute responsabilité pour les utilisations frauduleuses, illicites ou irrégulières de cartes bancaires, de chèques ou d’autres moyens de paiement imputables à un comportement intentionnel ou négligent de l’Acheteur, même en cas de faute légère, concernant ses obligations de conservation et d’information rapide de l’émetteur du moyen de paiement.

ART. 13 — PRODUITS DÉFECTUEUX, DOMMAGES RÉPARABLES ET CHARGE DE LA PREUVE

13.1 Le Producteur est responsable des dommages causés par les défauts des biens présentés ou vendus sur le Site. Conformément à l’article 116 du Code de la consommation, le Vendeur répond du dommage causé par le défaut du bien vendu s’il omet de communiquer à la victime, dans les trois mois suivant la demande prévue au troisième alinéa ci-dessous, l’identité et le domicile du Producteur ou de l’intermédiaire qui lui a fourni le bien.

13.2 La victime peut demander réparation des dommages résultant du décès ou de lésions corporelles, ou de la destruction ou détérioration d’un bien autre que le bien défectueux, à condition que ce bien soit normalement destiné à un usage privé et ait été utilisé ainsi par la victime. Dans ce dernier cas, conformément à l’article 123 du Code de la consommation, le dommage n’est indemnisable que pour la part dépassant 387,00 € (trois cent quatre-vingt-sept euros). Il appartient dans tous les cas à la victime de prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité entre eux.

13.3 La demande d’indemnisation doit être établie exclusivement par écrit et préciser le bien ayant causé le dommage ainsi que la date et le lieu de son achat. Si le bien existe encore, la victime doit le mettre à disposition pour examen selon les instructions du Producteur, du Vendeur ou des tiers désignés par eux.

13.4 L’indemnisation est exclue si la victime, consciente du défaut et des dangers associés, s’y est néanmoins volontairement exposée. En cas de faute de la victime, qui aurait pu éviter le dommage en faisant preuve d’une diligence normale, l’indemnisation est exclue ou réduite proportionnellement à la gravité de sa faute.

13.5 Toute responsabilité liée au bien défectueux est exclue si le défaut résulte de sa conformité à une règle juridique impérative ou à une autre mesure contraignante, ou si l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de sa mise en circulation ne permettait pas encore de le considérer comme défectueux.

ART. 14 — CAS PARTICULIERS DE RÉSOLUTION AUTOMATIQUE DU CONTRAT

14.1 Le paiement ponctuel des biens achetés en ligne conformément à l’article 6.1, ainsi que le paiement des autres frais et l’exécution des engagements prévus à l’article 6.3, constituent des obligations essentielles du Contrat.

14.2 Sauf cas fortuit ou force majeure, leur inexécution entraîne la résolution de plein droit du Contrat conformément à l’article 1456 du Code civil italien.

ART. 15 — TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’ACHETEUR

15.1 Le Vendeur protège les données personnelles de l’Acheteur et garantit la conformité de leur traitement à la réglementation applicable, notamment au règlement 679/2016 et aux dispositions nationales pertinentes, dont le Code italien de la protection des données, modifié par le décret législatif 101/2018.

15.2 Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies disponibles sur le Site. Les données personnelles fournies par l’utilisateur et recueillies lors de sa navigation sont collectées et traitées par voie électronique ou informatique et, le cas échéant, sur papier, principalement pour : i) enregistrer la commande ; ii) exécuter le Contrat et assurer les communications correspondantes ; iii) respecter les obligations légales ; iv) gérer les relations commerciales afin de fournir au mieux les services demandés.

ART. 16 — COORDONNÉES DU VENDEUR ET DE L’ACHETEUR

16.1 Les communications officielles et les éventuelles réclamations de l’Acheteur adressées au Vendeur ne sont valables que si elles sont envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à Via Fratelli Cervi, 57, 50013 Campi Bisenzio FI, par courrier électronique à shop@novitahome.it ou par courrier électronique certifié (PEC) à novitaimport@legalmail.it.

16.2 Lors de son inscription sur le Site ou dans le formulaire de confirmation de commande, l’Acheteur indique sa résidence ou son domicile, ses coordonnées téléphoniques et l’adresse électronique à laquelle le Vendeur doit lui envoyer ses communications.

ART. 17 — LANGUES DISPONIBLES ET ACCÈS INTERNATIONAL AU SITE

17.1 Le Site et ses services sont disponibles en langue italienne.

17.2 Les présentes conditions générales de vente sont disponibles en italien. Si elles sont traduites dans d’autres langues, seule la version italienne fait foi.

17.3 Accessible depuis un ordinateur, une tablette, un smartphone ou tout autre appareil, quel que soit son emplacement, le Site présente des biens et/ou services destinés principalement au marché national. Sous réserve des dispositions suivantes, les commandes provenant de pays tiers sont acceptées et exécutées conformément aux accords conclus. Sauf accord contraire, la livraison s’effectue alors au siège du Vendeur ou de l’Exploitant. Celui-ci se réserve toutefois la faculté de suspendre ou de cesser, avec un court préavis et sans pénalité, les activités de promotion, de commercialisation, de vente ou de fourniture de biens et/ou services sur le Site si des obstacles juridiques, fiscaux, douaniers ou d’autres obstacles objectifs, et non subjectifs liés uniquement à la géolocalisation de l’Utilisateur, empêchent la réception de la commande ou l’exécution du Contrat avec des utilisateurs résidant ou domiciliés dans des pays tiers.

ART. 18 — RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE EN LIGNE DES LITIGES

18.1 Conformément au règlement UE 524/2013, l’Acheteur est informé de la possibilité de soumettre tout litige avec le Vendeur concernant l’offre ou l’achat des biens et/ou services présentés en ligne à des organismes, sociétés ou services de règlement alternatif des litiges (ADR — Alternative Dispute Resolution), par des procédures en ligne simples, rapides et économiques (ODR — Online Dispute Resolution).

18.2 Pour toute information sur ces procédures, le texte renvoie au site suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

ART. 19 — JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE AU CONTRAT

19.1 Tout litige entre le Vendeur et l’Acheteur relatif au Contrat ou à son exécution est régi par le droit italien et relève, sauf dérogation, des juridictions du lieu du consommateur. L’Acheteur bénéficie dans tous les cas des droits qui lui sont conférés par les dispositions impératives de protection des consommateurs en vigueur dans son pays de résidence ou de domicile.

19.2 Pour les règles relatives à la juridiction compétente et au droit applicable au Contrat, il est renvoyé à l’article 66-bis du Code de la consommation, à l’article 18 du règlement UE 1215/2012, à l’article 6 du règlement UE 593/2008 et aux articles 3 et 57 de la loi italienne n° 218/1995.